(Communiqué Minfi) Le Ministre des Finances informe le public que pour compter du 1er avril 2026, le dédouanement des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques s’effectuera exclusivement suivant le mécanisme de collecte des droits et taxes de douane prévu à l’article sixième de la loi des finances pour l’exercice 2023.
Le Ministre tient à rappeler que ce mécanisme ne constitue ni une taxe nouvelle, ni un relèvement de la taxation existante susceptible d’entraîner la hausse des prix de vente desdits terminaux sur le marché. Il constitue une solution digitalisée de collecte des droits et taxes permettant à l’Administration des Douanes de réduire les déperditions de recettes publiques, promouvoir le civisme fiscal et renforcer le dispositif de lutte contre la criminalité numérique.
Ce mécanisme consacre notamment les points importants ci-après:
1. Le dédouanement des téléphones, tablettes et terminaux numériques importés demeure sous la responsabilité des importateurs qui les introduisent au Cameroun;
2. La déclaration et la liquidation des droits et taxes de douane s’effectuent à travers le système d’information de l’Administration des Douanes (CAMCIS), par les importateurs et leurs mandataires, le cas échéant;
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3. Le paiement des droits et taxes de douane liquidés s’effectue en monnaie locale par tous moyens de paiement autorisés, y compris les paiements électroniques.
4. Les téléphones, tablettes et terminaux déjà connectés au réseau local des télécommunications sont considérés comme dédouanés et bénéficient de ce fait de l’amnistie fiscale;
5. Les téléphones appartenant aux voyageurs et touristes en itinérance (Roaming) sont exemptés de la procédure du dédouanement;
6. Les téléphones appartenant aux touristes et voyageurs en court séjour et sollicitant la connexion au réseau local de communications électroniques bénéficient du régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN), en suspension des droits et taxes de douane, avec dispense de caution;
7. Les distributeurs agréés disposant de stocks de terminaux régulièrement dédouanés avant la mise en application du nouveau mécanisme, sont invités à prendre l’attache du Secteur des Douanes territorialement compétent, munis des justificatifs de dédouanement aux fins de régularisation, dans un délai de deux (02) mois;
8. Les terminaux en cours d’importation au moment de la mise en production du nouveau mécanisme feront l’objet d’une prise en charge par les services des Douanes compétents;
9. Seuls les téléphones dédouanés à travers le mécanisme électronique de collecte des droits et taxes de douane (mise à la consommation et ATN), les téléphones en itinérance (Roaming) et ceux ayant bénéficié de l’amnistie fiscale sont désormais autorisés à se connecter au réseau local des communications électroniques;
10. Il est recommandé à toute personne désireuse d’acquérir un téléphone portable, une tablette ou un terminal numérique auprès des distributeurs locaux de procéder préalablement à la vérification du statut douanier de l’appareil sollicité, à travers les différents dispositifs de consultation communiqués par l’Administration des Douanes (SMS, lien internet, etc.);
11. Les vendeurs et distributeurs agréés de téléphones sont tenus de prendre les dispositions afin de permettre à leurs clients la vérification du statut douanier des téléphones de leurs stocks, sous peine d’engager leur responsabilité;
12. Les petites quantités de téléphones (moins de 10 pièces) non dédouanés se trouvant sur le territoire doivent faire l’objet de déclarations simplifiées auprès des services douaniers ou à travers la page WEB communiquée par la Direction Générale des Douanes;
Le Ministre des Finances compte sur le civisme de tous les citoyens pour la réussite de ce nouveau mécanisme moderne et sécurisé de dédouanement des téléphones et terminaux numériques./-
