La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) veut contribuer à une réforme fiscale davantage adaptée aux réalités des entreprises camerounaises. Pour le projet de Loi de finances 2027, l’institution a soumis à l’Administration fiscale 24 propositions articulées autour de la simplicité, de la sécurité juridique, de la compétitivité, de la trésorerie et d’une meilleure équité dans l’application de l’impôt.
En prélude à l’élaboration de l’avant-projet de la Loi de finances 2027, l’Administration fiscale a engagé une concertation avec les représentants du secteur privé. Une rencontre placée sous le signe de la poursuite de la modernisation du système fiscal, avec deux exigences mises en avant : la neutralité et la simplicité.
La neutralité, parce que l’impôt doit accompagner l’activité économique sans fausser les décisions d’investissement, de structuration ou de partenariat des entreprises. La simplicité, parce qu’« une norme que l’on ne comprend pas est une norme que l’on n’applique pas ». Cette orientation se traduit notamment par la volonté de simplifier les démarches fiscales : identifier, déclarer et payer doivent devenir des actes rapides, accessibles et sécurisés.
Pour la CCIMA, l’enjeu est également de construire une fiscalité qui ne soit pas seulement efficace pour les recettes publiques, mais qui tienne compte des contraintes concrètes auxquelles sont confrontées les entreprises.
Une démarche de suivi
Le président de la CCIMA a par ailleurs rappelé que les propositions de l’institution s’inscrivent dans une démarche de suivi. En 2023, la Chambre avait formulé 15 propositions pour la Loi de finances 2024, dont huit avaient été retenues. En 2024, sur 18 propositions pour 2025, sept avaient été retenues. Pour 2026, l’analyse de la CCIMA fait ressortir six propositions substantiellement prises en compte et cinq autres partiellement, soit 11 propositions sur 22 ayant connu une suite favorable.
En 2025, la Chambre avait notamment soulevé plusieurs difficultés relatives à l’IGS, aux retenues à la source et à certains régimes fiscaux. Elle avait également proposé de réduire le précompte sur loyers de 15 % à 5 % ; le taux avait finalement été ramené à 10 %. Pour la CCIMA, même lorsqu’une proposition n’est pas intégralement retenue, le dialogue peut contribuer à faire évoluer le dispositif.
Une fiscalité encore perçue comme une contrainte
Le président de la CCIMA estime que la fiscalité demeure l’une des préoccupations majeures du secteur privé camerounais. Selon les enquêtes de conjoncture citées par l’institution, 82 % des entreprises considèrent les problèmes liés à la fiscalité comme une contrainte importante pour leurs activités. Le secteur privé attend ainsi une fiscalité « plus simple, plus lisible, plus prévisible, plus sécurisante et plus adaptée à notre réalité ».
Parmi les difficultés évoquées figurent la complexité de certaines procédures et obligations déclaratives, l’interprétation de certaines dispositions, les contrôles fiscaux, le traitement des réclamations et du contentieux ainsi que les délais de remboursement des crédits de TVA, avec, à la clé, des difficultés techniques susceptibles d’impacter la trésorerie des entreprises.
Les 24 propositions de la CCIMA
C’est dans ce contexte que la Chambre a formulé 24 propositions pour l’amélioration de la législation fiscale applicable en 2027. Elles couvrent aussi bien les entreprises privées que les établissements publics.
1. FEC : accorder du temps aux PME pour se mettre en conformité
La première proposition concerne le Fichier des Écritures Comptables (FEC). La CCIMA estime que l’exigence immédiate d’un fichier dans un format structuré peut pénaliser des PME confrontées à des difficultés techniques sans intention frauduleuse.
Elle propose donc une période transitoire de 12 à 18 mois, accompagnée d’un appui de la DGI pour la mise à niveau des outils comptables avant l’application des sanctions de rejet de comptabilité.
2. Limiter le cumul des sanctions
La Chambre demande également de plafonner le cumul des amendes automatiques en cas de défaut de déclaration et d’instaurer une procédure de remise gracieuse pour les contribuables confrontés à une première défaillance ou procédant rapidement à une régularisation spontanée.
3. Encadrer l’Attestation de conformité fiscale
La troisième proposition vise l’extension de l’Attestation de conformité fiscale (ACF). La CCIMA souhaite réserver son exigibilité systématique aux opérations économiques et professionnelles et prévoir une procédure allégée pour certains actes civils.
4. Protéger l’entreprise de bonne foi face au NIU frauduleux
Pour les transactions effectuées avec un partenaire utilisant un NIU frauduleux, la CCIMA propose de reconnaître comme preuve de bonne foi la vérification du NIU sur le portail officiel de l’administration fiscale à la date de la transaction, sans exiger systématiquement une décision judiciaire préalable.
5 et 6. Simplifier la cessation d’activité et rembourser les retenues IGS
La Chambre propose une procédure de cessation d’activité simplifiée et allégée, particulièrement pour les contribuables à l’IGS et les très petites entreprises, afin de favoriser la régularisation volontaire.
Elle demande parallèlement le remboursement du solde des retenues IGS non imputées lorsqu’une entreprise cesse son activité ou sort du régime concerné, afin d’éviter la constitution de crédits dormants qui pénalisent sa trésorerie.
7 et 8. Réduire les coûts de conformité et soutenir les secteurs capitalistiques
La CCIMA demande la publication du texte encadrant les honoraires de revue fiscale et souhaite que certaines diligences puissent être mutualisées lorsque le commissaire aux comptes et le conseil fiscal appartiennent au même cabinet.
Elle propose également de relever le plafond de déductibilité des loyers de biens meubles entre parties liées, actuellement jugé pénalisant pour des secteurs comme le BTP, le transport et l’agro-industrie, ou de prévoir une dérogation fondée sur une expertise indépendante.
9 et 10. Fiscalité environnementale et transition entre les régimes fiscaux
La Chambre souhaite réexaminer la taxation environnementale applicable au ciment et au fer à béton utilisés dans les programmes de logements sociaux et les infrastructures publiques, avec la possibilité d’un tarif réduit ou d’une exonération sous conditions.
Elle demande également l’instauration d’une période de transition d’un exercice avant le reclassement automatique d’une entreprise de l’IGS vers le régime réel, afin d’accompagner les entreprises en croissance dans leur adaptation comptable et fiscale.
11 et 12. Sécuriser les bailleurs et mieux distinguer fraude et difficulté technique
Pour l’exemption de retenue à la source entre contribuables IGS et bailleurs au réel, la CCIMA propose une vérification préalable du régime fiscal du bailleur dans le fichier national des contribuables actifs.
Elle demande aussi une gradation des sanctions en cas d’incapacité technique lors d’un audit informatique : sanction renforcée en cas d’altération intentionnelle avérée, mais sanction allégée et accompagnement lorsqu’il s’agit d’une incapacité technique non frauduleuse.
13 et 14. Renforcer les droits du contribuable et du commissaire aux comptes
La CCIMA propose de porter de 30 à 60 jours le délai de rectification spontanée des Déclarations statistiques et fiscales (DSF) sans pénalité après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale.
Elle demande également de porter à 60 jours, renouvelable une fois sur demande motivée, le délai accordé au commissaire aux comptes mis en cause pour présenter ses observations.
15 et 16. Faciliter le droit de communication et élargir le crédit d’impôt PME
La Chambre souhaite que soient précisées les modalités pratiques et juridiques du droit de communication lorsque les données recherchées sont détenues par des sous-traitants ou prestataires situés hors du Cameroun.
Elle propose aussi d’étendre le crédit d’impôt PME aux apports en nature et aux matériels professionnels dûment évalués par un expert agréé, alors que le dispositif actuel vise essentiellement les apports en numéraire.
17 et 18. Rendre la fiscalité plus lisible et mieux encadrer la retenue VTC
Face à la multiplicité des seuils monétaires dans les textes fiscaux, la CCIMA demande la publication d’un tableau consolidé des différents seuils applicables, afin de faciliter la compréhension et l’auto-évaluation des contribuables.
Concernant la retenue VTC, elle propose une campagne de sensibilisation des chauffeurs et plateformes ainsi que l’exploration de mécanismes incitatifs favorisant les paiements dématérialisés, afin de limiter les paiements effectués directement en espèces hors plateforme.
19 et 20. Élargir les perspectives de la fiscalité environnementale et du temps réel
La CCIMA propose d’étudier, en concertation avec les importateurs et fabricants, une extension progressive de la taxe environnementale aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Elle souhaite également expérimenter une extension progressive et pilote de la taxation en temps réel à certains secteurs, notamment les boissons et les jeux de hasard, en concertation avec les fédérations professionnelles concernées.
21, 22 et 23. Sécuriser le paiement des impôts des établissements publics
Trois propositions concernent spécifiquement les établissements publics.
La CCIMA demande d’abord que la loi reconnaisse explicitement la possibilité de payer les impôts et taxes via le Trésor Public.
Elle souhaite ensuite que la déclaration de recette délivrée par le Trésor Public soit explicitement reconnue comme justificatif du paiement de l’impôt.
Enfin, pour éviter que les établissements publics ne supportent des pénalités liées aux délais de traitement du Trésor, elle propose de considérer la date de réception de l’ordre de débit par le Trésor comme date légale de paiement, ou d’exiger la délivrance immédiate de la déclaration de recette.
24. Adapter le plafond des charges en espèces aux réalités du terrain
Dernière proposition : relever le plafond de déductibilité des charges réglées en espèces, actuellement fixé à 100 000 FCFA, jusqu’à 300 000 FCFA à titre d’exemple, notamment pour tenir compte des réalités des chantiers isolés du BTP, de la forêt et de l’agriculture.
Le DG des Impôts mise sur le dialogue
Du côté de l’Administration fiscale, le Directeur général des Impôts inscrit cette concertation dans un contexte économique et budgétaire exigeant. Il reconnaît à la CCIMA une position particulière dans le dialogue avec le secteur privé, compte tenu de la diversité des acteurs qu’elle représente. La Chambre, rappelle-t-il, « rassemble sous un même toit le Commerce, l’Industrie, les Mines et l’Artisanat » et côtoie aussi bien « la grande entreprise que l’atelier de quartier, l’exportateur que le commerçant de détail ».
Pour le DG des Impôts, cette représentativité justifie pleinement le rôle d’interlocuteur privilégié joué par la CCIMA. « C’est tout le sens du cadre de dialogue : permettre l’écoute réciproque, identifier les difficultés et rechercher autant que possible les réponses appropriées », a-t-il souligné.
Cette convergence entre les deux parties donne un relief particulier aux 24 propositions présentées. Il ne s’agit pas seulement, pour le secteur privé, de demander des allègements fiscaux. Les recommandations portent également sur la sécurisation des recettes, la traçabilité des paiements, l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la sous-déclaration et l’amélioration des mécanismes de recouvrement.
Entre recettes de l’État et compétitivité des entreprises
À travers ces 24 propositions, la CCIMA cherche ainsi à établir un équilibre entre deux impératifs : la mobilisation des recettes publiques et la compétitivité du secteur privé.
Pour l’institution consulaire, une fiscalité plus prévisible peut favoriser la conformité volontaire, réduire les contentieux et permettre aux entreprises de mieux anticiper leurs décisions d’investissement.
Pour l’Administration fiscale, certaines des propositions peuvent également contribuer à améliorer la qualité du fichier des contribuables, à fluidifier le recouvrement et à élargir progressivement l’assiette fiscale.
À l’approche de la Loi de finances 2027, le débat dépasse donc la seule question du niveau de l’impôt. Il porte désormais sur la capacité du système fiscal à accompagner la croissance des entreprises, protéger la bonne foi des contribuables et garantir à l’État des recettes sécurisées.
C’est tout l’enjeu de cette nouvelle phase du dialogue entre l’Administration fiscale et le secteur privé.
